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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Succession -non partage - indivision?
Sujet initié par charly, il y a 2 jours - 795 vues

Bonjour,

Dans d'autres réponses apportées sur ce support, il a été mentionné en l'absence de partage de la succession, c'est l'indivision
Donc que les décisions relevaient de "la majorité des deux tiers des droits indivis (article 815-5-1 du Code civil)."
mais comment faire en étant justement dans le 1/3 restant, et contraint dans la situation?

Placé en indivision et surtout totalement évincé par les 2autres cohéritiers qui manœuvrent à tour de bras, sans rien dire, sans m'informer de rien, notamment la vente de biens répertoriés dans la succession

N'y-a-t-il pas une obligation de communication, au lieu de subir, sans information y compris des conséquences potentielles que j'ignore absolument?

De la même façon concernant l'assurance-vie, "si vous n'êtes pas bénéficiaire, vous n'avez pas de droit direct à l'information, sauf si les primes sont manifestement exagérées"

Comment fait-on pour vérifier si les primes sont déconnectées du patrimoine, quand pas droit d'accès?

J'imagine que c'est aussi valable pour des donations passées sous le radar
A nouveau, sans droit à l'information, comment faut-il procéder afin de savoir si les montants sont déconnectés de l'actif restant?

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4 réponses
Bonjour,

L'article 815-5-1 du Code civil permet de débloquer une vente à la majorité des 2/3, mais sous contrôle judiciaire strict et après information de tous les indivisaires par acte d'huissier.

Si vos cohéritiers vendent des biens sans vous consulter ni respecter cette procédure, ils commettent une faute grave pouvant entraîner la nullité des ventes et une condamnation pour recel successoral. Vous avez un droit à l'information absolu (Art. 825) : vous pouvez exiger du notaire la communication de tous les comptes, inventaires et projets d'actes.

S'il refuse, une mise en demeure ou une saisine de la Chambre des notaires s'impose.

Pour l'assurance-vie et les donations "sous le radar", l'absence d'information directe est la règle, sauf suspicion de primes manifestement exagérées.

Pour vérifier, vous devez saisir le juge afin d'obtenir une ordonnance de compulsoire.

Cela permet de forcer les banques et assureurs à dévoiler l'historique des mouvements financiers du défunt sur les dix dernières années.

Seule cette voie judiciaire permet de réintégrer ces sommes dans l'actif successoral si elles ont porté atteinte à votre réserve héréditaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
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charly
Bonjour
et grand MERCI pour votre éclairage

Il y a déjà eu 'ventes' factuelles
Le 'notaires' est à l'image des 2cohéritiers qui manigancent, zéro communication
Épreuve et de taille: trouver un avocat spécialisé dans ce domaine?

Dernière question si je peux me permettre: des papiers ont été faits une dizaine de jours avant décès de mon parent, littéralement sur son lit de mort à l'hôpital;
seulement su que des témoins ont été sollicités

En pratique, dans quelle situation faut-il recourir à des témoignages: don? testament? leg?autre?

Merci
il y a 5 heures
SignalerRépondre
Le recours à des témoins sur un lit de mort sert généralement à valider un testament mystique ou un testament olographe si la main du défunt devait être guidée (testament à main assistée), ce qui est très encadré.

Ils peuvent aussi intervenir pour attester de la lucidité du donateur lors d'un don manuel ou d'une signature d'acte pour parer à une future accusation d'insanité d'esprit.

Toutefois, si ces "papiers" modifient l'équilibre de la succession au profit des deux cohéritiers, vous pouvez agir en nullité pour insanité d'esprit (article 901 du Code civil) ou pour abus de faiblesse.

Un avocat est indispensable pour exiger la communication de ces actes et contester la validité des témoignages s'ils cachent un détournement d'héritage.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
SignalerRépondre
charly
Simplement MERCI d'avoir décodé les cotés bien sombres de la situation

Un regret: que vous soyez basé à l'autre bout de la France...

Mon profond respect pour votre vision de la pratique
il y a 3 heures
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